Conditions d'Utilisation ORANGEAD

Bienvenue sur ORANGEAD ! Merci d'avoir choisi nos produits et services (les ''Services''). Les Services sont fournis par la société Orangead Media Inc. (ci-après ''ORANGEAD''), sise au 2700 rue Angus, Montréal (QC), H2T 1P3, Canada. L'utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il se peut que des conditions additionnelles ou particulières à certains Services s'appliquent. Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec les Services concernés. Si vous choisissez d'utiliser ces Services, vous acceptez que ces conditions additionnelles fassent alors également partie de votre engagement contractuel avec nous.

Utilisation de nos Services

Vous devez respecter les règles applicables aux Services que vous utilisez. N'utilisez pas nos Services de façon impropre. Ne tentez pas, par exemple, de produire des interférences avec nos Services ou d'y accéder en utilisant une méthode autre que l'interface et les instructions que nous mettons à votre disposition. Vous ne devez utiliser nos Services que dans le respect des lois en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables concernant le contrôle des exportations et ré-exportations. Nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture de nos Services si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous suspectons une utilisation impropre.

L'utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ni sur les contenus auxquels vous accédez. Vous ne devez utiliser aucun contenu obtenu par l'intermédiaire de nos Services sans l'autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d'y être autorisé par la loi. Ces Conditions d'Utilisation ne vous confèrent pas le droit d'utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans nos Services. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les avis juridiques affichés dans ou avec nos Services. Nos Services affichent des informations n'appartenant pas à ORANGEAD. Ces informations relèvent de l'entière responsabilité de l'entité qui les a rendues disponibles. Nous pouvons être amenés à vérifier les contenus pour s'assurer de leur conformité à la loi ou à nos Conditions d'Utilisation. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d'afficher toute information et publicité que nous estimons être en violation de la loi ou de nos Conditions d'Utilisations ou de notre Politique de Confidentialité.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l'exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l'administration des Services ainsi que d'autres informations.

Certains de nos Services sont disponibles sur les appareils mobiles. Ne les utilisez pas d'une manière susceptible de vous distraire et de vous empê cher de respecter le code de sécurité routière et les règles de sécurité en matière de conduite automobile.

Votre compte ORANGEAD

Vous avez besoin d'un compte ORANGEAD pour utiliser nos Services. Votre compte ORANGEAD peut être créé par vous-même ou un par un administrateur d'ORANGEAD selon son utilisation. Créer un compte ORANGEAD par vous-même permet de publier vos publicités dans la plateforme ORANGEAD et d'utiliser certains de nos Services. Pour enregistrer votre commerce comme emplacement publicitaire, d'ajouter des écrans ou même transformer vos écrans en écran ORANGEAD, vous devez adresser une demande directement à ORANGEAD afin d'enregistrer vos emplacements et permettre ORANGEAD d'installer les équipements nécessaires pour utiliser certains de nos Services. Pour protéger votre compte ORANGEAD, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de l'activité exercée dans votre compte ORANGEAD ou par le biais de celui-ci. Veillez à ne pas réutiliser le mê me mot de passe que celui associé à votre compte ORANGEAD, dans des applications tierces. Si vous découvrez que votre mot de passe ou votre compte a fait l'objet d'une utilisation non autorisée, contactez le service de sécurité de ORANGEAD: security@orangead.ca

Protection de la vie privée

La Politique de Confidentialité d'ORANGEAD explique comment nous traitons vos données et protégeons votre vie privée lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez qu'ORANGEAD ou ses partenaires puissent utiliser ces données conformément à cette Politique de Confidentialité d'ORANGEAD. Nous répondons aux notifications d'atteinte présumée à la vie privée et désactivons les comptes des utilisateurs ayant plusieurs fois porté atteinte à ces droits. Nous fournissons aux utilisateurs de nos Services les informations nécessaires pour les aider à gérer leurs actions dans nos Services en ligne. Si vous pensez qu'un utilisateur porte atteinte à votre vie privée et que vous souhaitez nous en avertir, veuillez contactez le service de sécurité à l'adresse email suivante : security@orangead.ca

Votre argent et nos Services

Certains de nos Services vous permettent d'importer, d'envoyer ou de recevoir des montants d'argent. Vous conservez tous vos droits de propriété sur ces montants. En somme, ce qui est à vous reste à vous.

Lorsque vous importez, transférez, envoyez ou recevez des montants d'argent à, ou à travers, nos Services, vous accordez à ORANGEAD (et à toute personne travaillant avec ORANGEAD) une licence, dans le monde entier, d'utilisation, d'hébergement, de transfert, de communication ou de publication des montants. Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence sont limités à l'exploitation, la promotion ou à l'amélioration de nos Services, ou au développement de nouveaux Services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection de votre argent, même si vous cessez d'utiliser nos Services (par exemple, pour un montant déjà envoyé).

Nos programmes automatisés analysent vos contenus afin de vous proposer des fonctionnalités pertinentes sur les produits, telles que diverses intelligences artificielles applicables sur certains de nos Services. La détection des spams et des logiciels malveillants est pris en compte lors des transferts/transactions de contenu ou de montant d'argent sur la plateforme. Cette analyse a lieu lors de l'envoi, de la réception et du transfert d'argent.

Vous trouverez des informations additionnelles sur la manière dont ORANGEAD utilise et stocke les contenus dans la Politique de Confidentialité ou éventuellement dans les conditions d'utilisation additionnelles associées à des Services particuliers. Lorsque vous nous soumettez des réactions ou des suggestions relatives à nos Services, nous sommes en droit de les utiliser sans solliciter votre autorisation.

À propos des logiciels utilisés par ou présents dans nos Services

Certains de nos Services vous permettent d'importer, d'envoyer ou de recevoir des montants d'argent. Vous conservez tous vos droits de propriété sur ces montants. En somme, ce qui est à vous reste à vous.

ORANGEAD vous concède, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d'utilisation du logiciel qui vous est fourni par ORANGEAD dans le cadre des Services. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par ORANGEAD, dans le respect des présentes Conditions d'Utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité de nos Services ou des logiciels qui en font partie. De même, vous n'êtes pas autorisé à décompiler ou tenter d'extraire le code source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi, ou que vous avez obtenu notre autorisation préalable écrite.

Nos programmes automatisés analysent vos contenus afin de vous proposer des fonctionnalités pertinentes sur les produits, telles que divers intelligences artificielles applicable sur certains de nos Services. La détection des spams et des logiciels malveillants est pris en compte lors des transfert/transactions de contenu ou de montant d'argent sur la plateforme. Cette analyse a lieu lors de l'envoi, de la réception et du transfert d'argent.

L'utilisation de logiciels Open Source est importante pour nous. Certains des logiciels utilisés par nos Services peuvent être proposés sous une licence Open Source que nous mettons ou mettrons à votre disposition. La licence Open Source peut contenir des dispositions qui ont expressément priorité sur certaines de ces Conditions d'Utilisation.

Modification et résiliation de nos Services

Certains de nos Services vous permettent d'importer, d'envoyer ou de recevoir des montants d'argent. Vous conservez tous vos droits de propriété sur ces montants. En somme, ce qui est à vous reste à vous.

ORANGEAD ne cesse de modifier et d'améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service..

Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez à les utiliser. ORANGEAD est en droit de cesser de vous fournir tout ou en partie des Services, ou d'ajouter ou de créer de nouvelles limites à l'utilisation des Services et ce, à tout moment. Si nous devons interrompre un Service, dans la mesure du possible, nous vous en avertirons dans un délai raisonnable.

Garanties et clauses de non-responsabilité

Notre offre de Services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos Services font cependant l'objet d'une limitation de garantie.

SAUF TEL QU'EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DES CONDITIONS D'UTILISATION ADDITIONNELLES, NI ORANGEAD, NI SES FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS, NE FONT AUCUNE PROMESSE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LES SERVICES. PAR EXEMPLE, NOUS NE NOUS ENGAGEONS AUCUNEMENT CONCERNANT LE CONTENU DES SERVICES, LES FONCTIONNALITÉS SPÉCIFIQUES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DES SERVICES, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES '' TEL QUEL ''.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION à RÉPONDRE à UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE..

Responsabilité pour nos Services

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, ORANGEAD, SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, DÉCLINENT TOUTES RESPONSABILITÉS POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ORANGEAD, DE SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SERVICES (OU, SI TEL EST NOTRE CHOIX, POUR QUE NOUS VOUS FOURNISSIONS À NOUVEAU CES SERVICES).

EN AUCUN CAS, ORANGEAD, SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI N'AURAIT PAS ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

Utilisation de nos Services par une entreprise

Si vous utilisez nos Services pour le compte d'une entreprise, cette dernière, et ses administrateurs, sont présumés accepter les présentes Conditions d'Utilisation. Elle dégage de toute responsabilité ORANGEAD, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les tient indemne contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de, ou liée à, son utilisation des Services, ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d'Utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d'avocat afférents.

Pratiques interdites à l'utilisation des Services ORANGEAD

Les catégories d'entreprises et de pratiques commerciales suivantes sont interdites d'utilisation des services offert par ORANEGAD (''entreprises interdites'''). Les catégories commerciales interdites peuvent être imposées par le biais des rè gles de réseau ou des exigences de nos fournisseurs de services financiers. Les types d'entreprises énumérés dans la colonne de droite sont représentatifs, mais non exhaustifs. Si vous ne savez pas si votre entreprise est une entreprise interdite ou si vous avez des questions sur la façon dont ces exigences s'appliquent à votre entreprise, veuillez nous contacter. En vous inscrivant auprès de nous, vous confirmez que vous n'utiliserez pas le Service pour accepter des paiements liés aux activités, activités commerciales ou pratiques commerciales suivantes.

Infraction IP, produits et services réglementés ou illégaux

> Propriété intellectuelle ou violation des droits de propriété de ventes, distribution ou accès à de la musique, des films, des logiciels ou d'autres documents sous licence contrefaits, sans l'autorisation appropriée du détenteur des droits; tout produit ou service qui enfreint ou facilite directement la violation de la marque, du brevet, des droits d'auteur, des secrets commerciaux ou des droits de propriété ou de confidentialité d'un tiers; l'utilisation de la propriété intellectuelle de ORANGEAD sans le consentement exprès de ORANGEAD; l'utilisation du nom ou du logo ORANGEAD, y compris l'utilisation de marques de commerce ou de services ORANGEAD non conformes aux conditions d'utilisation de ORANGEAD, ou d'une maniè re qui nuirait autrement à ORANGEAD ou à la marque ORANGEAD; toute action impliquant un endossement ou une affiliation non conforme à ORANGEAD.

> Produits contrefaits ou non autorisés. Vente ou revente non autorisée de produits ou de services; la vente de biens ou de services importés ou exportés illégalement.

> Contenu et services pour adultes. Pornographie et autres matériels obscènes (y compris littérature, imagerie et autres médias); les sites offrant des services liés à la sexualité tels que la prostitution, les escortes, la télévision payante, les fonctionnalités de chat en direct pour adultes.

Pratiques interdites, injustes, prédatrices ou trompeuses

>Promotion de type ''Devenez riche rapidement'' ou ''Argent facile'' ou des possibilités d'investissements ou d'autres services qui promettent des récompenses élevées.

>Publication de type tasses ou sites pay-to-remove; Plates-formes qui facilitent la publication et la suppression de contenu (tel que des tasses), où l'objectif principal de publier un tel contenu est de causer ou de soulever des problèmes de réputation.

>Promotion de services sans valeur ajoutée, vente ou revente d'un service sans avantage supplémentaire pour l'acheteur; la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ou valeur ajoutée; les sites que nous déterminons, à notre seule discrétion, comme injustes, trompeurs ou prédateurs envers les consommateurs.

>Utilisation malveillante de tous les services de ORANGEAD, à des fins frauduleuses et de mauvaises intentions, incluant les fausses interprétations à des tiers, à d'autres utilisateurs ou aux administrateurs de ORANGEAD.

>Il est interdit de falsifier les données enregistrées par nos capteurs de façon à augmenter, influencer ou modifier les interprétations de ceux-ci lorsque vous utilisez nos Services. Il est strictement interdit d'utiliser tous types d'appareils électroniques avec nos Produits et Services, afin de falsifier les résultats ou quelconque captation faites par nos capteurs. Si vous tentez d'augmenter ou de réduire le nombre de vues captés par nos capteurs avec l'aide d'appareils électroniques tel que : ordinateurs;micro-ordinateurs;appareils mobiles;appareils mobiles intelligents;tablettes;écrans;projecteurs; vous serez exposé à des poursuites et tout démarches judiciaire applicables dans le cas échéant. Il est interdit d'utiliser tout type d'affichage qui pourrait falsifier nos résultats et les performances de nos capteurs. Il est interdit d'utiliser les types d'affichages suivants avec nos Produits et Services : écrans numériques;papiers et affiches;papiers électroniques;projecteurs; afin de falsifier, modifier, augmenter ou réduire le nombre de vue ou tout captation capté par nos capteurs.

Produits ou services autrement interdits par nos partenaires financiers

> Agrégation; S'engager dans toute forme d'agrégation sous licence ou non autorisée de fonds dus à des tiers, d'affacturage ou d'autres activités visant à masquer l'origine des fonds..

> Tout l'équipement nécessaire à la fabrication ou à l'utilisation de drogues, comme les bongs, les vaporisateurs et les narguilés.

> Entreprises à haut risque, Avocat en faillite; services psychiques; services de réservation de voyages et clubs; compagnies aériennes; croisières; temps partagés; cartes téléphoniques prépayées, télémarketing et ventes par téléphone; drop shipping; courtiers d'expéditions; marketing de réponse négative; carte de crédit et protection contre le vol d'identité; l'utilisation du crédit pour payer les services de prêt; les entreprises qui, à notre avis, posent un risque financier élevé, une responsabilité légale ou enfreignent les politiques relatives aux réseaux de cartes ou aux banques.

> Plans pyramidaux de marketing à paliers multiples, marketing de réseau et référence.

À propos de ces Conditions d'Utilisation

Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions d'Utilisation ou toute autre condition d'utilisation additionnelle s'appliquant à un Service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou de nos Services. Nous vous recommandons de consulter réguliè rement les Conditions d'Utilisation et conditions d'utilisation additionnelle. Les modifications apportées à ces Conditions d'Utilisation seront signalées sur cette page. Nous publierons un avis de modification des conditions d'utilisation additionnelles sur notre site internet au https://www.oa.media/. Les modifications ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d'un Service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s'appliqueront immédiatement. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation d'un Service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce Service.

En cas de conflit entre ces Conditions d'Utilisation et des conditions d'utilisation additionnelles, ce sont ces dernières qui prévalent.

Ces Conditions d'Utilisation régissent votre relation avec ORANGEAD. Elles ne créent pas de droit pour des tiers bénéficiaires.

Si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement).

S'il s'avère qu'une condition particulière n'est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions d'Utilisation.

Les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d'Utilisation ou aux Services seront régis par les lois de la province de Québec (Canada). Toute réclamation liée aux présentes Conditions d'Utilisation ou aux Services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux de la province de Québec. ORANGEAD et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.